Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075431#art-6