Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075433#art-2