Sect. C. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 7 février 1978 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus) et du 20 février 1981 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé) sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006075430#art-8