Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000019858547#art-4