Titre TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de cette direction.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-1