Titre TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION›Chapitre CHAPITRE II : Désignation des représentants de l’administration
Art. 7
7 / 35En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000019755433#art-7