Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 14 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration : Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ; Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ; Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ; Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005625245#art-2