Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 25 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central d'état civil a pour mission : - de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ; - d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ; - de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ; - de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ; - de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger. A ce titre, le service central d'état civil : - élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ; - traite les questions contentieuses liées à son activité ; - gère la documentation juridique et les archives ; - assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité.
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Prolegi/LEGITEXT000028145306#art-2