Art. 7
9 / 9En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020274397#art-7