Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 27 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020313280#art-2