Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II de l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021925800#art-1