Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000021870341
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. Annexe III-26, Art. Annexe III-27
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Prolegi/LEGITEXT000021870337#art-legiarti000021870341