Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ; ― le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant. b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales. c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000028171713#art-3