Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 25 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés au 2° et 3° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole.
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Prolegi/LEGITEXT000030281717#art-1