Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 25 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnancement de régularisation, auquel sont jointes les pièces visées au deuxième alinéa de l'article 5, intervient dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice comptable auquel elle se rapporte.
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Prolegi/LEGITEXT000030281717#art-6