Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application de l'article R. 557-7-7 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000032108251#art-3