Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000032108251#art-5