Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000048122324#art-3