Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les organismes participant à la phytopharmacovigilance mentionnés à l'article R. 253-46-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont désignés à l'annexe 1 du présent arrêté. II. - Les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants communiquent aux organismes désignés à l'annexe 2 les informations dont ils disposent relatives à la phytopharmacovigilance.
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Prolegi/LEGITEXT000034108381#art-1