Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 22 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036627108#art-1