Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 22 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de ce concours réservé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036627108#art-2