Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 22 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des concours et l'examen professionnel définis à l'article 1er du présent arrêté comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000036627432#art-4