Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 déc. 2026
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.
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Prolegi/JORFTEXT000043173340#art-1