Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 févr. 2021
L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000043173340#art-3