Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la convocation de son président, le conseil de la médaille se réunit deux fois par an. Les demandes d'attribution de la médaille aux personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leurs missions en service aérien ou spatial sont examinées dans le délai le plus bref selon une procédure de consultation exceptionnelle des membres du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000043152308#art-6