Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2020 Art. 13, Art. 16, Art. 20, Art. 21, Art. 24 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2020 Art. 16 bis, Art. 16 ter
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Prolegi/LEGITEXT000045201410#art-1