Art. 4
3 / 7En vigueur depuis le 28 févr. 2026
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053586613#art-4