Art. 2
1 / 6En vigueur depuis le 25 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à essence dont la puissance administrative dépasse 1CV.
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Prolegi/LEGITEXT000006074340#art-2