Art. 1er
2 / 2En vigueur depuis le 6 juil. 2026
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes est complétée ainsi qu'il suit :
DÉPARTEMENTSUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION (Art. 3 du décret du 6 octobre 1966)COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa, du décret du 6 octobre 1966Cas généralTerrains de chasse au gibier d'eau
Terrains équipés de postes à colombidésTerrains situés en montagneMarais non asséchéesEtangsEtangs avec installationsAude...30310.501100Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude.
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Prolegi/JORFTEXT000000471878#art-1er