Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.. Ce fichier comporte les informations suivantes : Identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ; Situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ; Classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ; Décision sur la demande : nature, date.
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Prolegi/LEGITEXT000006072176#art-2