Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Art. 3

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En vigueur depuis le 29 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A..

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legi/LEGITEXT000006072176#art-3