Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 17 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
14 777 709 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 405 F. les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contrevaleur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070662#art-2