Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078634#art-6