Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
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Prolegi/LEGITEXT000005617608#art-4