Art. 4 bis
5 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête, à l'origine de la constitution du présent fichier, sera renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions, à partir de 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005617608#art-4-bis