Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au titre duquel est calculée cette retenue.
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Prolegi/LEGITEXT000019649576#art-2