Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632133#art-2