Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 22 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant au 2 du I, au II, au IV, au V ainsi que dans la dernière phrase du VIII de l'article 3 s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. A partir du 1er janvier 2013, ces dispositions s'appliquent à toutes les exploitations.
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Prolegi/LEGITEXT000005633899#art-4