Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 850 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 280 euros. Ce montant est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude, de l'expertise ou de la mission, ainsi que de leur complexité.
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Prolegi/LEGITEXT000019588113#art-1