Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 31 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme lorsqu'ils sont affectés à l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000017987032#art-1