Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 20 avril 2012, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000025285413#art-4