Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice.
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Prolegi/LEGITEXT000025199706#art-1