Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 25 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau chargé de l'animation de la fiscalité des professionnels (bureau GF-2A) : - soit par voie postale : 86, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ; - soit par messagerie électronique : bureau.gf2a@dgfip.finances.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000036536215#art-6