Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le registre mentionné à l'article 2 du décret du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants : 1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ; 2° La catégorie de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ; 3° (Supprimé) ; 4° La date d'expiration de l'inscription au registre. II.-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000036552178#art-1