Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ; 2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ; 3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.
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Prolegi/LEGITEXT000036552178#art-3