Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret du 29 juin 2017 susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036552178#art-4