Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants : 1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ; 2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ; 3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ; 4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ; 5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer. II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes : 1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ; 2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036552178#art-6