Titre Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX BOVINS, CAPRINS ET OVINS›Sect. Section 1 : Données devant être transmises et stockées par le système national d'information génétique des bovins, caprins et ovins
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont centralisées par le centre de traitement de l'information génétique de l'INRA, maître d'œuvre du système national d'information génétique, selon les modalités techniques publiées par cet organisme. Il en va de même pour les données visées par l'article 3 du présent arrêté, à défaut d'un accord interprofessionnel étendu définissant les modalités de leur apport et gestion dans le système national d'information génétique.
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Prolegi/LEGITEXT000038041518#art-4