Titre Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PORCINS›Sect. Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des porcins
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès aux données mentionnées dans l'article 6 à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038041518#art-9