Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant : 1° Les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ; 2° Les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ; 3° Les conditions et les limites d'emploi fixées au titre du second alinéa de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000047019693#art-3